Décret du 7 décembre 2006 portant nomination du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

J.O. 284 du 8 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 7 décembre 2006 portant nomination du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat - M. Stirn (Bernard)

NOR : JUSA0600403D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 14 décembre 2006, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément